La protection des eaux est inscrite dans la loi

La législation sur la protection des eaux repose sur les principes du « devoir de diligence », de l’« interdiction de polluer l’eau » et du « pollueur-payeur ». La loi stipule expressément que les substances telles que les micropolluants ne doivent pas porter atteinte aux organismes aquatiques.

La législation sur la protection des eaux repose sur l’article 76 de la Constitution fédérale. Il existe des objectifs de protection et d’utilisation de l’eau, de même que des objectifs de protection contre l’eau.

Selon la loi sur la protection des eaux (LEaux), chacun doit s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu’exigent les circonstances. Il est par ailleurs interdit d’introduire ou de laisser s’infiltrer dans les eaux des substances de nature à les polluer. C’est au pollueur de supporter les coûts des mesures nécessaires.

L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) définit les objectifs de qualité de l’eau. Ainsi, les fleuves, les rivières, les lacs et les eaux souterraines ne doivent pas contenir de substances de synthèse persistantes. Par ailleurs, les substances pouvant polluer les eaux et y aboutir par suite de l’activité humaine ne doivent pas s’accumuler dans les végétaux ou les animaux ni avoir d’effet néfaste sur les biocénoses.

Stations d’épuration des eaux usées STEP

Les eaux polluées doivent être traitées et leur déversement dans une eau est soumis à une autorisation cantonale (art. 7, al. 1, LEaux). L’autorité cantonale veille à la construction des réseaux d’égouts publics et des stations centrales d’épuration des eaux usées ainsi qu’à l’exploitation économique de ces installations (art. 10, al. 1 et 1bis, LEaux). L’autorité cantonale assure de plus le contrôle périodique de ces installations. Les détenteurs de STEP veillent à ce que ces installations soient construites, utilisées, entretenues et réparées correctement. Les STEP sont tenues de prendre toutes les mesures d’exploitation proportionnées qui contribuent à réduire la quantité de substances à évacuer (art. 13, al. 1, let. b et c, OEaux).

Pour la protection des organismes aquatiques et des ressources en eau potable, des STEP triées sur le volet seront dotées d’ici 2040 d’étapes d’épuration supplémentaires pour éliminer les micropolluants. Le parlement a approuvé ce processus en mars 2014 et adopté un financement national suisse de ces mesures en modifiant la loi sur la protection des eaux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016. Pour financer ces mesures, une taxe ne pouvant excéder 9 francs par habitant raccordé à la station est perçue auprès de toutes les STEP. En 2021, le nombre de STEP concernées par l’installation d’une étape supplémentaire d’épuration a été étendu à une centaine de STEP supplémentaires sur décision du parlement.

Industrie et artisanat

Le déversement d’eaux polluées doit être autorisé et surveillé par l’autorité compétente. Les mesures d’exploitation se fondent sur ces dispositions. Les autorisations de déversement des eaux usées industrielles se réfèrent cependant avant tout aux valeurs limites selon l’annexe 3.2 OEaux.

Les entreprises sont tenues de prendre les mesures d’usage, conformément à l’état de la technique, dans la mesure où celles-ci sont techniquement possibles et économiquement supportables (annexe 3.2 OEaux). Selon l’OFEFP (2001), l’état de la technique désigne un certain niveau technologique atteint par le développement et par le progrès. Les mesures ou procédés techniques doivent avoir fait leurs preuves dans la pratique ou être applicables en toute sécurité dans la pratique, et économiquement supportables. L’état de la technique étant en permanente évolution, il doit être vérifié périodiquement et adapté le cas échéant.

Bien souvent dans le cas des micropolluants, l’état actuel de la technique n’est pas clairement défini, ce qui fait qu’on ne sait pas quelles sont les émissions de polluants maximum tolérables correspondant à cet état de la technique. La définition de l’état de la technique, l’évaluation de la faisabilité économique ainsi que la proportionnalité peuvent par conséquent varier d’un canton à l’autre. Il est de ce fait important d’en harmoniser l’exécution dans toute la Suisse et de communiquer l’état de la technique à l’ensemble de la branche. Pour ce faire, l’état actuel de la technique fait l’objet d’une documentation dans les aide-mémoire et guides du VSA pour certaines branches sélectionnées, notamment les petites et moyennes entreprises ayant des processus similaires. Par ailleurs, le VSA gère au sein de son Centre de Compétence Industrie & Artisanat un groupe de travail sur « l’état de la technique », qui assiste les entreprises et les autorités dans ces questions concrètes. Ces activités doivent prendre davantage en compte les micropolluants.

Agriculture

L’utilisation de produits phytosanitaires et de nutriments est déterminée par les bases juridiques fédérales suivantes:

• Loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE, RS 814.01)
• Loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux, 814.20)
• Loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr, RS 910.1)
• Loi sur les produits chimiques du 15 décembre 2000 (LChim, RS 813.1)
• Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques du 18 mai 2005 (ORRChim, RS 814.81)
• Ordonnance sur les produits chimiques du 18 mai 2005 (OChim, RS 813.11)
• Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture du 28 juin 2005 (OPer-AH, RS 814.812.34)
• Ordonnance du DFI relative à la personne de contact pour les produits chimiques du 28 juin 2005 (RS 813.113.11)
• Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEux, RS 814.201)
• Ordonnance sur les produits phytosanitaires du 12 mai 2010 (OPPh, RS 916.161)
• Ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (OPair, RS 814.318.142.1)
• Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600)
• Ordonnance sur les engrais du 10 janvier 2001 (OEng, RS 916.171)

Il est possible de vérifier en 13 points si une exploitation agricole remplit les principales exigences en matière de protection des eaux.

Pendant l’été 2021, le « plan de mesures pour une eau propre » du Conseil fédéral a été mis en consultation. Son objectif est de protéger les eaux de surface ainsi que les eaux souterraines et l’eau potable contre la contamination par les pesticides et la surfertilisation. Des trajectoires concrètes de réduction des éléments fertilisants et des pesticides sont prévues.

Ouvrages privés

Pour début 2023, des critères d’autorisation plus sévères sont prévus pour les produits phytosanitaires utilisés par des particuliers, notamment dans les jardins, les parcs ou les équipements de loisirs. Le paquet dit « Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 » était en consultation au printemps 2021. Il prévoit un durcissement important de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. À partir de 2023, les jardiniers amateurs ne devraient donc plus être autorisés à utiliser, entre autres, d’herbicides ni de produits phytosanitaires neurotoxiques, immunotoxiques et perturbateurs du système endocrinien. Les produits toxiques pour les animaux aquatiques seraient également interdits.

Conformément à l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l’emploi d’herbicides est interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et les places, tant à des fins professionnelles que privées.